Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces stages peuvent permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale créée par le prése...

À l’alinéa 3, après le mot : « supervisée », insérer les mots : « par un praticien situé dans le bassin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les conditions de réalisation du stage de 4ème année d’internat de médecine générale. Pour que l’allongement de la durée du troisième cycle des étu...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient, sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 14...

À l’alinéa 2, après le mot : « officine » insérer les mots : « , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, ». Exposé sommaire : Cet amendement a p...

Supprimer les alinéas 26 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif conventionnel et la pénalité afférente initialement envisagés afin de favoriser l’approvisionnement en médicaments « matures » d’intérêt thérapeutique majeur. Si ce sujet est une priorité centrale pour le Gouvernement, le dispositif envisagé nécess...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En conséquence, dès lors que le coût de traitement mentionné au A du présent V est supérieur au forfait thérapie innovante mentionné au B du même V, la prise en charge de la spécialité par l’assurance maladie s’effectue d’une part par le remboursement de l’établissement de santé sur la base du ta...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 22 et 41. III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants: « 2° bis L’ avant-dernier alinéa de l’article L. 138-12 est ainsi rédigé : « La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 70 %, au pr...

I. – Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « b)° Le dernier alinéa du VI est ainsi modifié : « – après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ainsi que les personnes morales gestionnaires de ces établissements, services et lieux de vie et d’accueil, pour leurs activités consacrées à cette gestion, » ; « – son...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑23‑4. – Les établissements et services relevant des 6° et 7° du I de...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut faire l’objet d’aménagements spécifiques tenant compte des conditions d’exercice de stage, lesquels sont déterminés par décret. » Exposé sommaire : La création d'une quatrième année d'internat à destination des étudiants spécialisés en médecine...

I. – Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. II. – Les cotisations et contributions sociales d’origine légale et c...

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, par trois agences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner les proches aidants au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action soci...

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif d’exonération « TO-DE ». Il porte notamment sur l’opportunité de sa pérennisation ainsi que sur les autres pistes pouvant permettre aux entreprises des secteurs agricoles intensi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la réforme du modèle de financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie prévue à l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

À la première phrase du III de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date : « 1^er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1^er juin 2023 ». Exposé sommaire : L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 consolide le financ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces stages peuvent permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale créée par le prése...

À l’alinéa 3, après le mot : « supervisée », insérer les mots : « par un praticien situé dans le bassin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les conditions de réalisation du stage de 4^ème année d’internat de médecine générale. Pour que l’allongement de la durée du troisième cy...