Les amendements de Kévin Pfeffer pour ce dossier
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Je vous demande par cet amendement, chers collègues, d'inscrire dans la loi que les projets d'installation industrielle qui favorisent l'attractivité d'un territoire, la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, dite R2IPM. En effet, nombreu...