Les amendements de Kévin Mauvieux pour ce dossier

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Je serai bref, puisqu'on rencontre ici le même problème que pour le précédent amendement du Gouvernement, qui demande de nouveau à être habilité à légiférer par ordonnance. Je tenais simplement à vous remercier, madame la ministre, d'avoir bien voulu accepter de respecter le délai de dépôt de vos amendements visant à demander au Parlement de vo...