Plein emploi

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel sont étudiés la pertinence de revaloriser les métiers qui ont recours aux travailleurs dits « détachés » et les moyens pour mettre en œuvre cette revalorisation. Exposé sommaire : Le travail dit « détaché » pr...

Pour les demandeurs d’emploi dont le profil le nécessite et, préalablement à la conclusion d’un contrat d’engagement, un pré-contrat d’engagement est signé, dont l’objectif est de rendre le demandeur employable, par l’acquisition d’un savoir-être au travail. Le demandeur d’emploi et son organisme référent s’engagent mutuellement à donner ou à r...

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'obligation d'activité hebdomadaire d'au moins quinze heures à la charge du demandeur d'emploi. Cette obligation est contraire à l'esprit du dispositif du revenu de solidarité active qui repose sur l...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , et participent à ses instances de gouvernance ». Exposé sommaire : Pour l’efficacité du réseau, les opérateurs du réseau France Travail ne peuvent pas faire partie de sa gouvernance. Le conflit d’intérêt qu’imposerait cette situation menacerait le bon fonctionnement du réseau lui-mê...

Les fichiers renseignant des informations sur la population française âgée de 16 à 25 ans détenus par des personnes publiques et organismes susceptibles de les détenir, sont transmis aux missions locales afin de pouvoir atteindre la population précitée qui n’est ni en emploi, ni en études, et qui ne bénéficie pas du dispositif du revenu de soli...

Dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie le phénomène de non-recours à l’allocation de revenu de solidarité active afin que puisse être déterminée avec exactitude la population cible qui ne recourt pas au dispositif de retour à l’emploi et comment l’orienter au mieux vers l’emp...

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les chômeurs de longue durée sont orientés en priorité, avec une formation ad hoc, vers les métiers dits « en tension » des branches et secteurs d’activités concernés existants sur le territoire de leur lieu de résidence. Exposé sommaire : Les métiers dits « en tension » des branches ...

À l’alinéa 17, après le mot : « santé », insérer les mots : « , notamment un état de grossesse pour une femme isolée, ». Exposé sommaire : Pour une femme qui s’apprête à devenir mère isolée, son état de grossesse est une sujétion personnelle qui doit moduler l’obligation de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi. L’automaticité...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui décrit, au moyen de statistiques, l’efficacité du contrat d’engagement à travers le taux de retour à l’emploi et la durée d’emploi des signataires mentionnés au premier alin...