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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Discussion générale)
Les amendements de Karine Lebon
Les interventions de Karine Lebon sur ce dossier
82 amendements trouvés
09/07/2022 — Amendement N° CF184 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le taux « 25 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : En février 2020, le ministre chargé de la ville et du logement de l’époque avait lancé un plan national pour incite...
09/07/2022 — Amendement N° CF191 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 bis, ainsi rédigé : « Art. 294 bis - La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : 1° L'eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que l...
