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Les interventions de Karim Ben Cheikh sur ce dossier
1996 amendements trouvés
12/10/2023 — Amendement N° 1845A au texte N° 1680 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats sur la loi Industrie Verte, le groupe écologiste et l'ONG Reclaim Finance avaient exprimé des réserves sur le Plan d'Epargne Avenir Climat:
- Cibler l’épargne des mineurs restreint le montant des encours mobilisables du fait de la faible capacité d’épa...
12/10/2023 — Amendement N° 1735A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à ...
12/10/2023 — Amendement N° 1733A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est ...
12/10/2023 — Amendement N° 1730A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Au premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur u...
12/10/2023 — Amendement N° 1573A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; c)
12/10/2023 — Amendement N° CF3053A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les transports publics de voyageurs du quotidien » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...
12/10/2023 — Amendement N° CF3054A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, ainsi que par toute entreprise qui propose des services ferrov...
11/10/2023 — Amendement N° 1385A au texte N° 1680 - Avant l'article 28 (Sort indéfini)
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
Après l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un article 1609 sexdecies C ainsi rédigé : « Art. 1609 sexdecies C. – Il est institué une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d’outre-Mer, de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mis...
11/10/2023 — Amendement N° 1384A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe dénommée : contribution progressive au financement de l’audiovisuel public. « Le montant de cette taxe est ainsi fixé : « – 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 8...
11/10/2023 — Amendement N° 1167A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Le 1 ter et le A du 1 quater de l’article 150‑0-D code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les abattements sur les rachats d’action pour les personnes dont les actions sont rachetées, et qui créent un biais fiscal en faveur des rachats d’action. Entre 2017 et 2021, les rachats d’ac...
11/10/2023 — Amendement N° 1166A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possession desdites entités ou sociétés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les pratique...
11/10/2023 — Amendement N° 1163A au texte N° 1680 - Article 28 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – À la troisième ligne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 252 000 000 » le nombre : « 500 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrél...
11/10/2023 — Amendement N° 1161A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tarifs sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à indexer le montant de la taxe de solidarité sur les b...
11/10/2023 — Amendement N° 1158A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Au chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés « Section I : Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 Bis A. – Sont soumises au pré...
11/10/2023 — Amendement N° 1156A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – L’article L. 312‑59 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. II. – En conséquence, la dernière ligne du tableau de l’article L. 312‑48 du même code est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une niche fiscale bénéficiant au transport aérien, particulièrement émetteur de gaz à effet de serre. A...
11/10/2023 — Amendement N° 1152A au texte N° 1680 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 421‑75, il est inséré un article L. 421‑75‑1 ainsi rédigé ; « Art. L. 421‑75‑1. – Pour les véhicules de tourisme mentionnés au a du 1° de l’article L. 421‑94 dont la source d’énergie ne comprend ni l’électricité ni l’hydrogène, le tarif unit...
11/10/2023 — Amendement N° 1148A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – La section V du Chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° : Crédit d’impôt en faveur du rétrofit des engins de travaux publics » ainsi rédigé : « I. – A compter du 1er janvier 2024, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés...
11/10/2023 — Amendement N° 1147A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – La section V du Chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° : Crédit d’impôt en faveur du rétrofit des engins agricoles » ainsi rédigé : « I. – À compter du 1er janvier 2024, les exploitations agricoles soumises à l’impôt sur les so...
11/10/2023 — Amendement N° 1144A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Le paragraphe 1, de la sous-section 3, de la section 2, du chapitre II, du titre II, du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 est ainsi rédigé : «
| Destination finale | Services additionnels à bord dont bénéficie le p...
11/10/2023 — Amendement N° 1136A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
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