Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Substituer aux alinéas 2 à 7 l’alinéa suivant : « La justice, qui devrait être le cœur battant du pacte républicain fondé sur l’exigence d’égalité et sur la garantie des libertés, est abandonnée. Pire, elle est maltraitée. Son fonctionnement est dicté par une rationalité froide qui la prive de ses moyens autant qu’elle la dépossède de sa missi...

Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : « 

Supprimer les alinéas 95 à 100. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation sons et images. Le présent article permet l'extension du recours aux techniques spéciales d'enquête pour permettre par le juge des libertés et de la dét...

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants : « 5° quater L’article 145-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d’une dur...

Le chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier l’alinéa de l’article 706‑81, les mots : « de l’enquête ou » et les mots : « le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, » sont supprimés ; 2° Les articles 706‑95, 706‑95‑1, 706‑96 et 706‑102‑1 sont abrogés. Exposé sommaire...

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations d'avoir qualité à...

Supprimer les alinéas 101 à 103. Exposé sommaire : Par cet amendement nous ne souhaitons pas que les interventions des interprètes auprès des personnes en garde à vue soient réalisées par l'intermédiaires de télécommuications audiovisuelles. Cette disposition, aux côtés d'autres similaires, porte une atteinte grave aux droits des gardés à vu...

Après l’alinéa 1, insérer les 5 alinéas suivants : « 1° A L’article 131‑3 est ainsi rédigé : « « Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « « 1° L’emprisonnement ; « « 2° La peine de probation ; « « 3° L’amende. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le droit pénal par u...

Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « La rénovation de l’ensemble des structures pénitentiaires doit être entreprise, pour les conformer aux exigences de la dignité humaine, en mettant en œuvre une véritable politique de rattrapage pour les structures ultramarines. Le principe de l’encellulement individuel sera appliqué. Pourtant ado...

Après l’alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement crée une ligne dans le budget de l’aide juridictionnelle dédiée à l’Outre-mer, avec des dotations affectées par territoire en fonction des spécificités institutionnelles et de bassin de vie régissant chaque des collectivités ultramarines. » Exposé sommaire : "Cet amendement d’ap...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es LFI-NUPES s'opposent fermement au recours à la télémédecine en cas de prolongation de garde à vue. Même si le texte prévoit que le médecin se prononce obligatoirement sur la nécessité éventuelle d’examiner physiquement la personne gardée à vue (l’examen sera de...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la mesure visant à intégrer les magistrats en détachement dans le ratio des passages de grades de conseillers référendaires à conseiller maîtres. Selon l’étude d’impact il s’agit avec ces dispositions de modifier certaines dispositions statutaires...

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le tribunal des activités économiques, qui siège en lieu et place du tribunal de commerce, est composé des juges élus du tribunal de commerce. Les formations de jugement dudit tribunal peuvent comprendre un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance ...

I. – À titre expérimental, les juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale, ainsi qu’à l’article L. 721 du code du commerce peuvent être composées intégralement ou partiellement de jurés populaires. Ces jurés populaires sont des justiciables tirés au sort sur le rôle de l’impôt sur le revenu et des p...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le président de la formation de jugement est désigné parmi ces derniers magistrats professionnels. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de redéfinir le degré d'échevinage dans l'expérimentation des tribunaux d'activité économique, avec la présidence de la...

Après l’alinéa 15, ajouter les deux alinéas suivants : « 2° quater Après l’article 78 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1 A ainsi rédigé : « « Art. 78‑1 A. – Avant de statuer sur l’orientation de l’enquête, le procureur de la République entend dans une phase contradictoire de clôture les observations des p...