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Les interventions de Justine Gruet sur ce dossier
285 amendements trouvés
05/04/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 1070 - Article 4 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Genevard, Mme Valentin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques, M. Descoeu...
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental, ». Exposé sommaire : La création d’une instance départementale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes des cas de maltraitance va dans le bon sens. Il est prévu que l’instance...
05/04/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques, Mme Alexandra Martin, M. Forissier, M. Juvin, M...
Avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des...
05/04/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Fré...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de professionnels affectés à tout type d’activités au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles,...
05/04/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marq...
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A - Le II de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « du », est insérée la référence : « 6° et du » ; « b) Au deuxième alinéa la référence : « , 6° » est supprimée. » II. – En conséquence, après l’alin...
05/04/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marq...
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « du », est insérée la référence : « 6° et du » ; b) Au deuxième alinéa la référence : « , 6° » est supprimée. 2° L’article L. 313‑12 est complété par un ...
