Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 20 bis)

L'article 20 bis, issu d'un amendement adopté par le Sénat, visait à pérenniser le taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, une disposition applicable jusqu'au 31 décembre 2023. Si l'on peut infliger des sanctions aux personnes qui ne respectent pas la législ...