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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 6)
Les interventions de Julie Lechanteux
Les amendements de Julie Lechanteux pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Grâce au dépôt de plainte par des moyens audiovisuels, il sera plus simple de porter plainte. Mais il est nécessaire que cette disposition soit rapidement applicable, tant la sécurité dans notre pays rend urgente toute avancée. Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi l'obligation pour la Cnil (Commission nationale de l'informatique...
