Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Après l'article 9 ter)

I. – Après l’article L. 131‑6-1‑1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L. 131‑6-1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6-1‑2. – I.– Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles qui ont qualité de sapeurs-pompiers volontaires font l’objet d’une réduction d’un montant total de 3 000 € par an. « II. –...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette attestation indique le nombre de jours dans l’année civile où l’employeur a mis le salarié sapeur-pompier volontaire à la disposition du service départemental d’incendie et de secours. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La réduction de cotisations ...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « présentation, par l’employeur, » les mots : « signature, par l’employeur, avec le service départemental d’incendie et de secours, d’une convention de disponibilité définissant les missions opérationnelles et les actions de formation, et à la présentation ». Exposé sommaire : Cet am...

Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, les industries du tabac financent une campagne de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation avec l’appui du ministère en charge de l’environnement, du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’agriculture, de l’Office national des forêts, de Mét...

À l’alinéa 1, après le mot : « groupements, » insérer les mots : « des élus des communes forestières, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer nommément les communes forestières et leurs élus à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. In...

Le titre III du livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre I^er est ainsi modifiée : a) L’article L. 131‑16 est abrogé ; b) Il est ajouté un article L. 131‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑16‑1. – Aux abords des voies ferrées, le propriétaire des infrastructures ferroviai...

I. – Le E du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un im...

I. – Le E du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un im...

I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de moyens financiers qui pourraient être alloués aux communes afin de contrôler l’exécution des travaux de débroussaillement. Exposé sommaire : Le code forestier impose au Maire d'informer les propriétai...