Régularisation du plui de la communauté de communes du bas-chablais
(Motion de rejet préalable)

Nous sommes, me semble-t-il, à l'Assemblée nationale. Que vient faire dans notre ordre du jour une proposition de loi visant à modifier un PLUI ? Notre rôle, mes chers collègues, est bien de légiférer et de débattre des orientations nationales,…

…et non de se substituer aux élus locaux pour en accomplir les droits et les devoirs, ni de contourner par le haut les procédures d'urbanisme ordinaires – j'insiste sur ce mot. Car oui, pour élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal, il faut franchir certaines étapes, consistant à vérifier le bien-fondé du projet et à en évaluer ses effe...

Absolument rien ne va dans la proposition de loi visant à régulariser le PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais. D'abord, sur la forme, le titre est mensonger. Vous ne régularisez rien, vous contournez plutôt les procédures, qui ne sont pas aussi complexes que vous le prétendez. Il aurait suffi que le PLUI, en cours de révision, prév...

Dans le Bas-Chablais, si le projet d'autoroute reste en germe depuis tant d'années, vous devez vous douter que c'est parce qu'il n'a aucun sens et qu'il ne résout aucun problème. En outre, les cafouillages ne cessent de s'enchaîner. Ainsi, on découvre que Thonon Agglomération a malencontreusement « oublié » d'inclure la réalisation de cette aut...

C'est pourquoi le groupe Écologiste vous propose de rejeter résolument cette proposition de loi. Pis encore, madame la rapporteure, vous êtes en train de créer un précédent très dangereux – nos collègues ont soulevé ce point en commission.

Vous ouvrez la voie à toutes les collectivités locales désireuses de construire un nouvel échangeur routier, une extension d'aéroport ou un nouveau centre commercial en zone protégée.

Vous ouvrez donc la voie à un interventionnisme systématique de l'État : ce dernier pourra se substituer aux collectivités locales à chaque fois que l'on souhaitera éviter d'écouter les gens – habitants, agriculteurs, associations de protection de l'environnement –, ou, tout simplement, lorsque le maire de la commune voisine ne sera pas d'accor...

Voilà pourquoi, sur la forme, nous rejetons ce texte en bloc, et nous vous demandons d'en faire de même.

Sur le fond du projet, à l'heure où la loi de programmation sur l'énergie et le climat est en cours d'élaboration, toute personne ici présente, sérieusement engagée pour le climat et pour l'environnement, ne peut en conscience voter la présente proposition de loi.

Nous sommes le 14 juin 2023, il fait 29 degrés à Paris. Nous avons déjà subi plusieurs canicules l'été dernier. Le dérèglement climatique nous touche de plein fouet. Des arrêtés sécheresse sont pris partout en France. Notre collègue Inaki Echaniz vient d'évoquer les inondations provoquées par de violents orages dans les Pyrénées-Atlantiques.

Dès lors, est-il raisonnable de proposer de passer en force pour construire une autoroute inutile et nocive ? Il ne s'agit pas de dire, la main sur le cœur, que nous devons nous adapter au climat et tout faire pour réduire les effets de nos actions sur les ressources ; il s'agit de passer des paroles aux actes. Avec ce texte honteux, comme à t...

Dois-je vous rappeler que les projets routiers sont le deuxième facteur d'artificialisation des sols et qu'ils ont un impact colossal, en entraînant la destruction de terres agricoles, de zones humides et de forêts qui régulent le climat ? Le Bas-Chablais n'est pas, comme vous le prétendez, une zone enclavée qui doit se développer. C'est, à la...

Ne nous faites donc pas croire qu'il doit être davantage encore artificialisé. Il a un besoin vital de conserver ses puits de carbone et sa biodiversité plutôt que d'accueillir une autoroute qui va ravager des espaces protégés, dévaster des zones humides et menacer des espèces protégées, comme le sonneur à ventre jaune – protégé au niveau franç...

Monsieur le ministre délégué, vous avez défini vos priorités en matière de transport, et nous les saluons. Oui, les transports sont responsables d'un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre, dont plus de la moitié sont imputables au transport routier. Aussi faut-il, vous l'avez dit, passer de la route au rail et développer les lignes fer...

Même vous, madame la rapporteure, l'avez admis : vous ne soutiendriez pas les projets autoroutiers actuels. Votre collègue M. Lamirault a également convenu que les projets de ce type étaient d'un autre temps. Celui-ci, vu son âge, l'est assurément. L'ancienneté d'un projet ne témoigne pas de sa nécessité, seulement de son ancienneté. Celui-ci ...

Vous pouvez la retrouver, madame la rapporteure. L'ignorer témoigne de votre manque d'écoute de la population ; vous en faites une nouvelle fois la preuve. Écoutez la société civile mobilisée, disais-je, et les organisations environnementales, France nature environnement (FNE) ou la Confédération paysanne.

Répondez favorablement aux recommandations de l'autorité environnementale compétente et faites en sorte que le débat ait lieu de manière éclairée là où il doit être mené, c'est-à-dire – j'en conviens – dans l'enceinte du conseil intercommunal du Bas-Chablais. Chers collègues, si vous dites agir résolument en faveur du climat et de la réduction...

Il est important que la motion de rejet préalable soit adoptée car, je l'ai expliqué, d'autres députés travaillent déjà à la préparation de propositions de loi relatives à des projets autoroutiers. Par cohérence avec la politique que vous menez, monsieur le ministre délégué, il importe de se prononcer clairement sur ce projet concret. Construi...

C'est un fait : elle est consultable en ligne. Vous ne pouvez pas mentir et minimiser l'opposition à ce projet qui est d'un autre temps. On a le droit de se tromper. Aujourd'hui, il est criminel de construire une autoroute, de favoriser l'émission de gaz à effet de serre et de faire disparaître des zones humides dont le rôle est vital et essent...

Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3, madame la présidente. À plusieurs reprises, j'ai fait l'objet d'une mise en cause personnelle liée à ma circonscription d'élection. Or qui connaît Pont-Saint-Martin, Bouaye ou Brains sait que je ne viens pas, contrairement à ce qui a été affirmé, d'une circonscription urbaine. Nous discutons d'ailleurs a...