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Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
(Article 2)
Les interventions de Josiane Corneloup
Les amendements de Josiane Corneloup pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'article 2 introduit une restriction par rapport à l'article 1er . Alors que ce dernier fait de la médiation sociale une mission à l'initiative de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de toute personne morale, publique ou privée, l'article 2 ne mentionne plus que les départements – au lieu de répartir la compétence ...
Il ne prévoit pas de financement afférent or nous connaissons l'extrême tension des budgets départementaux. Le présent amendement vise donc à supprimer cet article qui introduit un transfert de compétences sans compensation.
