Protection des logements contre l'occupation illicite
(Après l'article 1er)

Il vise à remédier à une situation ubuesque. En fait, c'est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 125 de notre collègue Chenu, qui n'a pas été défendu. Il s'agit de faire adopter une mesure qui me semble nécessaire : réduire la peine encourue par un propriétaire qui déloge lui-même sans violence – j'insiste sur ce point – des squ...