Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
(Article 1er)

À la fin, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remettre la question de la fusion des filières après le prochain cycle d’agrément, soit 2030. La signature d’un nouvel agrément pour la filière papier prévue fin 2022 a pris du retard et devrait intervenir en 2023. Des bouleversements...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. La proposition de loi portant fusion des filières REP emballages ménagers et producteurs de papier semble à première vue logique : emballages ménagers et papiers doivent tous les deux être jetés dans les poubelles jaunes et sont collectés ensemble. Cependant, ces deux filières son...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « une partie des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par les » les mots : « les encarts sont mis gratuitement et prioritairement à disposition des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la priorité aux collectivités pour l'utilisation des encarts gra...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les prestations en nature sous forme d’encarts publicitaires pour les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse cessent progressivement avant le 31 décembre 2030. » Exposé somma...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Les livres sont exemptés de cette obligation. ». Exposé sommaire : A la date du 1^er janvier 2023, le secteur de la presse aurait dû être soumise au paiement de l’écocontribution imposée par la REP. Cette proposition de loi voudrait faire en sorte que la contribution en nature de la...

À la fin, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Des bouleversements importants sont attendus à court terme pour la filière papier. Parmi eux figurent la mise en place d’une consigne pour le recyclage des emballages plastiques en 2023 et 2024, l’expérimentation « oui pub » ou encore la fin de la distribution ...