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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 12 bis)
Les interventions de Jordan Guitton
Les amendements de Jordan Guitton pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet article vise à insérer les décisions administratives d'autorisation de voyage ainsi que les contrôles de sécurité renforcés préalables à la délivrance de visa par les autorités consulaires et diplomatiques dans l'article 17- 1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Il permet également aux agen...
