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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 7 bis)
Les interventions de Jordan Guitton
Les amendements de Jordan Guitton pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Dans le même esprit que nos précédents amendements, celui-ci vise à prévoir l'expulsion systématique de son logement social de l'auteur d'un rodéo motorisé.
