Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les amendements de Jordan Guitton pour ce dossier

1 intervention trouvée.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a supprimé la semaine dernière l'article 12 bis qui prévoyait la qualification de circonstance aggravante pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail « lors du déroulement ou de la retransmission en p...