Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Cet amendement, issu des observations de procureurs de la République auditionnés sur le présent projet de loi et qui se sont exprimés à ce sujet lors d'un atelier législatif citoyen, vise à améliorer l'intégration et la coordination entre la justice et la police. Premièrement, il s'agit d'offrir aux juges d'instruction et aux procureurs de la ...