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Les interventions de Johnny Hajjar sur ce dossier
26 amendements trouvés
29/09/2023 — Amendement N° CE31 au texte N° 1679 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales prévue au II du présent article sur les prix de vente des produits de grande consommation et le partage de la valeur entre les différents acteurs économiques. ...
29/09/2023 — Amendement N° CE29 au texte N° 1679 - Article 1er (Irrecevable)
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre ob...
29/09/2023 — Amendement N° CE63 au texte N° 1679 - Article 1er (Irrecevable)
M. Hajjar, M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. « Conformément à l’arti...
29/09/2023 — Amendement N° CE23 au texte N° 1679 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce, la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentair...
29/09/2023 — Amendement N° CE21 au texte N° 1679 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de...
29/09/2023 — Amendement N° CE62 au texte N° 1679 - Article 1er (Irrecevable)
M. Hajjar, M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. Par dérogation à l’art...
