Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Et de sept ! C'est ce que nous risquons de dire dans peu de temps : sept 49.3 pour décider du système social des Français pour l'année à venir et, en partie, pour les années suivantes, années ô combien charnières, compte tenu de la situation sociale invraisemblable dans laquelle Emmanuel Macron nous a conduits après plus de dix ans aux manettes...

Le déni démocratique qui préside au fonctionnement de notre assemblée depuis le début de la discussion du PLFSS est stupéfiant. Voilà ce qui nous revient aux oreilles dès que nous sommes sur le terrain. De nombreux députés ont la volonté de discuter le texte sur le fond, mais chacun de nous sait que le 49.3 est inévitable tant les positions de...

L'examen en deuxième lecture du PLFSS pour 2023 est l'occasion de souligner deux bonnes surprises. D'abord, le Sénat et sa majorité ont enfin été frappés par la grâce et ont tenté de stopper, par de nombreux et parfois excellents amendements, le processus d'endettement des comptes sociaux et la balkanisation de la profession médicale – process...

Si vous aviez retenu l'amendement du Sénat prévoyant de rectifier de 5 milliards l'équilibre général des comptes, comme l'avait demandé la Cour des comptes, nous aurions pensé – sans pour autant voter cet article – que vous étiez bien dans une démarche de recherche du consensus et du compromis, ainsi que l'a répété à l'envi Mme la Première mini...

Je reviens sur l'amendement n° 615. Pour quiconque connaît un peu le terrain et la réalité du troisième âge ainsi que de la perte d'autonomie, c'est précisément aux stades 5 et 6 du GIR qu'il faut faire de la prévention.

Cela tombe sous le sens. Même si nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec la manière dont ont été définies ces deux heures consacrées au lien social, très certainement, c'est dans les moments privilégiés d'échange tranquille, serein et répété que l'on peut arriver à percevoir de petits événements, de petits signes avant-coureurs qui permett...

J'ai envie de vous dire, monsieur le ministre : enfin ! En effet, ce que vous proposez est attendu depuis très longtemps et c'est, entre nous soit dit, la moindre des choses que nous puissions faire à l'égard de toutes les familles concernées, qui sont désemparées. Le cadre de votre proposition est assez bien défini : il s'agit d'aider au diag...

Être senior en politique offre le privilège d'observer les évolutions du temps long. C'est ainsi qu'en quarante-cinq ans, j'ai pu voir comment tous les gouvernements ont consciencieusement organisé la casse de toutes les branches du système social français. En matière de santé, la messe était dite dès mai 1980 quand les médecins ont signé la pr...

…alors que leurs petits-enfants âgés de 18 à 25 ans, soit sept classes d'âge en pleine forme, tardent à y entrer ou que toute une classe d'âge de 40 ans pourrait travailler un quart d'heure de plus par jour pour le même résultat.

La preuve a pourtant été apportée que l'augmentation de l'espérance de vie est en relation directe avec l'âge de la retraite. S'il vous plaît, arrêtez la casse en ce domaine ! Nous allons utiliser ce PLFSS pour faire avancer nos propositions pour la santé, la retraite, la famille et l'autonomie, mais aussi pour l'équilibre des branches et la r...

La Cour des comptes a mis en cause la sincérité des chiffres présentés à cet article dans son rapport du 12 mai dernier, puis dans celui sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du 4 octobre. Citons celui-ci : « sous l'effet des modalités de comptabilisation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indé...

Monsieur le ministre délégué, nous insistons. Oui, nous avons bien entendu que vous avez pris des dispositions particulières pour les indépendants lors de la crise du covid, mais quid des cinq autres recommandations, extrêmement sévères, formulées par la Cour ? Cet amendement de repli vise à substituer au mot « approuvés » celui de « pr...

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, le ministre délégué aura sans doute, cette fois encore, une attitude pour le moins surprenante. Comme M. Catteau vient de le rappeler, nous ne pouvons pas approuver l'article 2, pour les mêmes raisons que celles exposées lors de l'examen de l'article premier. Monsieur le ministre délégué, vous avez...

Monsieur le ministre délégué, j'évite d'être inventive et je lis les textes. Mais il semblerait que vous confondiez les recommandations comptables et les recommandations visant à trouver des pistes pour sortir des difficultés, que la Cour des comptes formule depuis quelque temps déjà. Ce sont deux choses totalement différentes.

Cet amendement des députés du Rassemblement National vise à reconnaître le caractère hautement stratégique de la santé en organisant son financement à travers une loi de programmation pluriannuelle garantissant la sanctuarisation du financement de l'investissement. Ainsi, il tend à la remise d'un rapport qui serait l'occasion d'esquisser une te...