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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Les interventions de Joëlle Mélin
Les amendements de Joëlle Mélin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise la suppression de l'article liminaire, qui est imposé par la loi organique du 14 mars 2022 et acte officiellement le processus de privatisation de notre système social dans un cadre européen ultralibéral. En effet, jusqu'à présent, seuls les bilans comptables du secteur privé imposaient un tel tableau prospectif. Sur la forme, cet arti...
