Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline ou des silicates cristallins dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’ap...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les officiers des armées et de la gendarmerie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien aux retraites « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution “retraites” dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2041 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à r...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les responsables commerciaux et administratifs des transports de voyageurs et du tourisme non cadres pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale p...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les responsables du tri, de l'emballage, de l'expédition et autres responsables de la manutention pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les cadres d’état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépense de la branche Vieillesse telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections cutanées ou affections des muqueuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2039 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à r...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections provoquées par le méthacrylate de méthyle dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la p...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les vendeurs polyvalents des grands magasins pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommair...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : « 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’en...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectif...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « II. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contr...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les vétérinaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et...