Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 42, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association pour l'emploi des cadres avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les condition...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de maladies professionnelles provoquées par les résines époxydiques et leurs constituants dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rejeter la confirmation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires FSV) telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de hémopathies provoquées par le 1.3 butadiène et tous les produits en renfermant dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans s...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ornithose-psittacose dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de f...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ingénieurs des collectivités locales et des hôpitaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : C...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres techniques de l’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé s...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les psychologues spécialistes de l’orientation scolaire et professionnelle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Ex...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialiste...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les pharmaciens salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Social...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI (nouveau). – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, sur l’impact des I à XXI du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. » Expos...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les directeurs, responsables de programmation et de production de l’audiovisuel et des spectacles pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et app...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de mycoses cutanées dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de fina...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections chroniques du rachis lombaire provoquées par les vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’â...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette liste contient au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs séniors occupant un emploi d’artisans, commerçants et chefs d’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que l’index séniors contienne au moins des indicateurs sp...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les aides à domicile, aides ménagères et travailleuses familiales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé somm...