Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 1er)

Les très grandes plateformes en ligne au sens de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE mettent en place un dispositif détectant les publications de contenus générés algorithmiquement reproduisant l’im...

Pour assurer à la Nation une indépendance technologique, protéger les données de ses citoyens et soutenir les entreprises nationales et européennes, l’État élabore une stratégie nationale « souveraineté numérique » pour la période 2025‑2035. Cette stratégie identifie les menaces à l’indépendance technologique nationale. Elle favorise la transf...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la dernière phrase, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « à l’organisme unique ». Exposé sommaire : L’article L324-1-1 du code du tourisme prévoit aujourd’hui que certaines villes (principalement en zone tendue) peuvent adopter en conseil municipal un dispositif ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le risque d’accès d’autorités publiques extra européennes aux données hébergées ou stockées par les personnes mentionnées aux 4° et 5° du présent article » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites internet à me...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le risque d’accès d’autorités publiques extra-européennes aux données hébergées ou stockées par les personnes mentionnées aux 4° et 5° ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites internet à mettre à disposition...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les éventuelles certifications qui leur ont été délivrées par des organismes publics. » II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites intern...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le coordinateur pour les services numériques publie les informations mentionnées au paragraphe quatre de l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. Cette liste fait l’objet d’un débat au Parlement, une fois par an en cas de mise à jour...

Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement de données réalisé sous l’autorité des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et mettent en œuvre, dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la pers...

À l’alinéa 3, après le mot : « dont » insérer les mots : « la lutte contre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette page d’information fait mention des dangers présentés par la consultation de contenus pornographiques par les mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la mesure de redirection prévue par cet article 2, en ajoutant au contenu de la page d’information vers laquelle les ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette intervention fait l’objet d’un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à approfondir le dispositif d'évaluation du travail de l'ARCOM prévu au présent article. Etant donné les enjeux relatifs au respect des libertés individuelles des citoyens que soulève ce référentiel...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de leur anonymat en ligne ». Exposé sommaire : L’article premier prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) veille à ce que les contenus pornographiques ne puissent pas être accessibles aux mineurs et que, en conséquence, il établi...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « définis » le mot : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le référentiel exclut l’utilisation de tout procédé biométrique permettant d’identifier l’utilisateur. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prenne en compte pour l’élaboration de son réf...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le référentiel prévoit que la personne éditant le service en ligne ne peut pas procéder à une vérification de l’âge de l’utilisateur à partir de son historique de navigation. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication a...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ce référentiel garantit que le mode d’authentification n’implique pas de stockage de données à caractère personnel hormis l’âge de l’utilisateur. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (AR...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « utilisateurs », insérer les mots : « et de la sécurité des données ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du référentiel que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devra mettre en place. Outre la fiabilité du contrôle de l’âge des ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « formé à cet effet ». Exposé sommaire : Les membres de l'équipe pédagogique chargés de dispenser l’information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique doivent nécessairement avoir fait eux-mêmes l'objet d'une formation préalable, au risque de ne pas disposer de toute...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « peut » le mot : « prononce ». II. – En conséquence à la même phrase, supprimer le mot : « prononcer ». Exposé sommaire : Dans l'éventualité où l'éditeur refuse de se mettre en conformité avec la loi, il semble naturel qu'une sanction soit prononcée à son encontre.