Les amendements de Jocelyn Dessigny pour ce dossier
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Je suis un peu étonné de vous voir présenter cet amendement, monsieur le rapporteur. J'ai moi-même présenté la semaine dernière un amendement visant à fusionner les fichiers de tous les services de l'État concernés afin de mieux lutter contre la fraude, et l'on m'a répondu que cela ne passerait pas au regard du règlement général sur la protect...
En tout cas, nous voterons pour cet amendement, car nous trouvons qu'il va dans le bon sens. Nous regrettons néanmoins que vous n'ayez pas donné un avis favorable à notre amendement qui prévoyait une mesure analogue pour la répression des tricheurs et des fraudeurs.
