Plein emploi

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant aux conditions de logement, à son état de santé, notamment de grossesse, ou à la garde d’un jeune enfant font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, le président du conseil départemental oriente le bénéficiai...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La fréquence des rendez-vous physiques entre le signataire du contrat d’engagement et le référent unique est fixé par décret. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité des rendez-vous récurrents en...

Pour les demandeurs d’emploi dont le profil le nécessite et, préalablement à la conclusion d’un contrat d’engagement, un pré-contrat d’engagement est signé, dont l’objectif est de rendre le demandeur employable, par l’acquisition d’un savoir-être au travail. Le demandeur d’emploi et son organisme référent s’engagent mutuellement à donner ou à r...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « référent », insérer les mots : « qui ont pour objectif l’insertion professionnelle du demandeur ». Exposé sommaire : Dans la perspective d’atteindre le plein emploi, l’objectif principal du contrat d’engagement doit être l’insertion professionnelle du demandeur d’emploi. Or, en manquant ...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , et participent à ses instances de gouvernance ». Exposé sommaire : Pour l’efficacité du réseau, les opérateurs du réseau France Travail ne peuvent pas faire partie de sa gouvernance. Le conflit d’intérêt qu’imposerait cette situation menacerait le bon fonctionnement du réseau lui-mê...

Les fichiers renseignant des informations sur la population française âgée de 16 à 25 ans détenus par des personnes publiques et organismes susceptibles de les détenir, sont transmis aux missions locales afin de pouvoir atteindre la population précitée qui n’est ni en emploi, ni en études, et qui ne bénéficie pas du dispositif du revenu de soli...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 : « 3° De conduire les orienations stratégiques arrêtées par le ministre chargé du travail, au niveau... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les orientations stratégiques en matière de retour à l’emploi doivent être décidées par un seul acteur, l’État. Un trop grand nombre de décideurs...

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les chômeurs de longue durée sont orientés en priorité, avec une formation ad hoc, vers les métiers dits « en tension » des branches et secteurs d’activités concernés existants sur le territoire de leur lieu de résidence. Exposé sommaire : Les métiers dits « en tension » des branches ...

À l’alinéa 17, après le mot : « santé », insérer les mots : « , notamment un état de grossesse pour une femme isolée, ». Exposé sommaire : Pour une femme qui s’apprête à devenir mère isolée, son état de grossesse est une sujétion personnelle qui doit moduler l’obligation de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi. L’automaticité...

Compléter l’article 9 par l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. » Exposé sommaire : Inspiré par les travaux d’APF France ha...