Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la transmission des images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles en temps réel à la cellule de crise de l’établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécutio...

I. – Après le mot : « intervention », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 17. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de menace d’ores et déjà présente à l'alinéa 11 : «lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu ég...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15 : « effectuée par l’insertion d’une mention spécifique au sein des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que chaque établissement pénitentiaire fasse mention au sein de son règlement intérieur du...

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Au début de l’alinéa 12 il est précisé que « Pour les missions présentant, à raison de leur na...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Pour rappel, la garde est soumise à une condition d'effectivité posée très clairement en 2019 par le Conseil constitutionnel à l'égard du juge des libertés et de la détention. Compétent en matière pénale pour ordonner ou prolonger la détention provisoire et statuer sur le sort des demandes de mise en l...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 4 de ce projet de loi prévoient la possibilité pour l’État de recruter des surveillants adjoints pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois. Le recrutement de contractuels ne répondra que partiellement aux problèmes dans les établissements pénitentiaires. De surcr...

À la seconde phrase de l’alinéa 76, après le mot : « management » insérer les mots : « en veillant à respecter les prérogatives principales des magistrats qui sont entre autres d’enquêter, de juger et de veiller à la bonne application de la loi et de la sanction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les prérogatives principal...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 365. Exposé sommaire : Les alternatives à l'emprisonnement ne sont pas aussi efficaces pour dissuader la récidive et une mise en œuvre faible des sanctions envoie un message désastreux aux délinquants. Avec une agression gratuite toutes les 44 secondes dans notre pays, signe d’une recrudescenc...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 347. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la notion d’approche moderne des peines. Les alternatives à l'emprisonnement ne sont pas aussi efficaces pour dissuader la récidive et une mise en œuvre faible des sanctions envoie un message désastreux aux délinquants. Avec une agression gratuit...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 251, substituer aux mots : « se poursuivra » le mot : « s’intensifiera ». Exposé sommaire : La lutte contre l’utilisation des moyens de communication illicites en détention doit être accélérée. À titre d'exemple, entre 50 et 100 appareils sont interceptés tous les mois dans la prison de Fleury-Mé...

Après l’alinéa 380, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par les services d’aide sociale et sur le coût de leur prise en charge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dem...

Après l’alinéa 232, insérer l’alinéa suivant : « La durée maximale de placement des mineurs dans les centres éducatifs fermés sera doublée et elle pourra être renouvelée autant qu’il sera jugé nécessaire, à condition que le juge justifie cette nécessité par ordonnance motivée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Alors que les centres é...

Après l’alinéa 232, insérer l’alinéa suivant : « Il sera prévu de créer au moins un centre éducatif fermé par département afin de lutter contre la hausse de la délinquance des mineurs. La durée de placement possible dans un centre éducatif fermé augmentera de six mois à deux ans. Pour cela, le dispositif légal applicable évoluera afin d’augmen...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet article offre la faculté au juge de l’application des peines (JAP) de convertir une peine d’emprisonnement courte en une peine de travail d’intérêt général (TIG). Cette faculté génère deux contre-sens : dans l’hypothèse où la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du TIG est ...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Une assemblée comprenant des représentants de tous les groupes parlementaires des deux assemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue de procéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettre tous avis et propositions qu’elle juge utiles. » Exposé sommaire : Conformé...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La contribution est remboursée au demandeur placé en situation de procédure collective en cours d’instance. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés considérables des entreprises faisant l’objet de procédures collectives. En effet, c...

Au plus tard le 1^er octobre de chaque année et jusqu’en 2026, le Haut Conseil des finances publiques remet au Parlement un avis sur la programmation et le montant des investissements immobiliers pour la mission « Justice » du projet de loi de finances de l’année. Exposé sommaire : Dans son avis sur le présent projet de loi, le Haut...

Au plus tard le 1^er octobre de chaque année et jusqu’à l’année 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur les ressources budgétaires programmées sur la mission « Justice ». Exposé sommaire : Les plafonds de crédits alloués à la mission « Justice » par la présente loi de programmation sont ex...

Compléter l’alinéa 233 par la phrase suivante : « L’implantation de ces nouveaux établissements est décidée en concertation avec les élus locaux et les populations. » Exposé sommaire : L'intérêt de cet amendement est d'exiger une concertation avec les élus locaux et les populations, au préalable de la construction de nouveaux établissements....

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception des refus de légalisation relatifs à un document d’état civil qui sont portés devant la juridiction judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vient corriger un manquement qui résulte des débats en commission des lois, puisqu'elle a supprimé une modification tout à fait adéquate ajout...