Les interventions de Jocelyn Dessigny sur ce dossier
84 amendements trouvés
I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste d’une centaine de produits de première nécessité qui sera fixée par décret ». II. – La liste des produits...
I. Le point VI de l’article I est ainsi modifié VI. – La privatisation des sociétés visées par l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté́ de communication est engagée au 1er septembre 2022. A compter du 1er janvier 2023, la compensation de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public se limite ...
L’Article 194 du Code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le tableau du I est remplacé par ce dernier :
Situation de famille | Nombre de parts |
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge | 1 |
Marié sans enfant à charge | 2 |
Célibataire ou div...
09/07/2022 — Amendement N° CF221 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
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