Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
(Article unique)

Madame la ministre déléguée, nous vous avons fait part en commission de notre inquiétude pour les PME qui, contraintes de négocier après les grandes marques, devront faire face à une concurrence difficile. Nous proposons donc de leur donner une longueur d'avance plutôt qu'une longueur de retard, en fixant la date de conclusion des négociations ...

Quasiment identique au précédent, il vise à porter à 350 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires définissant une PME, mais tend à prévoir des dates de négociation différentes. Ainsi, nous proposons de maintenir la date initiale du 15 janvier pour les grandes entreprises et de fixer au 31 décembre la date de conclusion des négociations a...

Madame la ministre déléguée, nous nous rapprochons de votre position par cet amendement de repli. Il vise cette fois à fixer au 15 janvier la date de clôture des négociations pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros – même si nous préférerions un seuil de 350 millions – et au 31 janvier la date applic...

Madame la ministre déléguée, cet amendement représente un pas de plus dans votre direction : nous allons finir par nous toucher !

En effet, nous conservons à la fois le seuil de 150 millions d'euros et la date du 15 janvier pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à ce seuil. L'amendement propose simplement de porter au 31 décembre la date de clôture des négociations pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur. La différence est cer...

Je peine à comprendre pourquoi cet amendement fait partie de la discussion commune, car il est tout à fait différent des précédents.

L'amendement vise également à différencier les entreprises selon que leur chiffre d'affaires est supérieur ou inférieur à 150 millions d'euros. Nous proposons de faire du 15 janvier la date commune de clôture des négociations, mais d'inscrire dans la loi la notion de charte – notion déjà acceptée par de nombreuses PME, puisque 25 à 30 % d'entre...

Madame la ministre déléguée, j'entends votre argumentaire. Vous êtes au milieu du gué : jusqu'à maintenant vous désavantagiez les PME et les ETI ; à présent, vous les mettez sur un pied d'égalité. Néanmoins, l'État, le Gouvernement et le législateur doivent rééquilibrer la situation et procéder à une péréquation. Or les PME-ETI sont en position...

Un certain équilibre a été trouvé dans nos campagnes avec les lois Egalim et la loi Descrozaille, mais il est précaire. La filière laitière demeure très fragile, depuis les agriculteurs jusqu'aux PME et même aux grands groupes. Nous aurions donc intérêt à l'exclure du champ de l'article, puisqu'elle a trouvé son équilibre. En effet, le secteur ...

Nous le savons : de grandes enseignes de distribution contournent encore les lois votées par le Parlement, en négociant depuis des centrales implantées à l'étranger – en Espagne, en Belgique ou ailleurs. Il faut donc que la DGCCRF mène davantage de contrôles, mais il faut surtout que nous soyons intraitables et dissuasifs. Le présent amendement...

C'est effectivement un amendement d'appel : nous voulons mettre le doigt sur la réalité que vivent aujourd'hui les PME-ETI et les transformateurs. Les contrôles doivent être plus nombreux et ceux qui contournent les lois sanctionnés de manière exemplaire ! Il y va de la crédibilité et de l'autorité de l'État. Cela requiert des moyens. J'entend...