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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 4)
Les amendements de Jérôme Guedj
Les interventions de Jérôme Guedj sur ce dossier
481 amendements trouvés
29/09/2022 — Amendement N° AS22 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; »....
