Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Je suis sûr que M. le ministre délégué, lorsqu'il est dans l'opposition, vote contre le compte administratif.

La plus brutale, c'est la crise de l'hôpital public, dont les Français ont le sentiment qu'il s'effondre malgré le dévouement des soignants.

La quatrième carence manifeste, celle sur laquelle on jette volontiers un voile pudique, c'est le choc démographique que constitue le vieillissement de la population, auquel des réponses insuffisantes sont apportées. Enfin, la crise la plus politique peut-être, c'est votre rapport au financement de la sécurité sociale. Je commence par la crise...

D'ailleurs, pourquoi n'avez-vous pas déployé cet argument lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative ? S'il n'y a pas de volonté de blocage de notre part,…

Et ce décalage se traduira immanquablement par des difficultés pour l'ensemble des établissements, parce que cette trajectoire fait fi des réalités que vivent les uns et les autres. Si d'aventure vous n'adoptez pas cette motion de rejet, le président Vallaud reviendra sur ces aspects.

…je constate que c'est la majorité, ou plutôt la pseudo-majorité, qui est bloquée alors qu'il s'agit de venir dans l'hémicycle débattre de ce texte essentiel. Si vous étiez vraiment majoritaires, vous n'auriez pas de problème. Nous sommes cohérents : la famille politique à laquelle j'appartiens n'a pas approuvé le projet de loi de financement ...

La deuxième crise se manifeste par l'explosion des territoires perdus de la sécurité sociale, et donc de la République : les déserts médicaux. L'accès aux soins pour tous n'est plus une évidence : 6 millions de Français n'ont pas de médecin traitant, 7 millions d'entre eux vivent dans des déserts médicaux et le nombre de médecins généralistes b...

Ce constat, nous le faisons tous, mais il faut aussi évoquer les déserts médico-sociaux et paramédicaux, sur lesquels il importe se pencher avec la même urgence. Face à cette crise profonde, vous choisissez le déni. Vous proposez une quatrième année d'études mal ficelée pour les généralistes. Votre principale mesure est d'harmoniser les aides ...

Le quatrième défi – et vous comprendrez que je m'y arrête quelques instants – est celui du vieillissement de la population. Après la crise du covid, qui a particulièrement affecté les plus âgés, après le livre Les fossoyeurs de Victor Castanet, où est la grande mobilisation pour le grand âge et l'autonomie ? Il y a eu sept rapports offic...

…vous avez eu gratuitement du jus de cervelle et pas moins de 491 propositions constructives et intelligentes. À cela s'ajoutent les rapports parlementaires de qualité que sont ceux de Caroline Fiat et Monique Iborra comme d'Annie Vidal pour l'Assemblée et de Michelle Meunier et Bernard Bonne pour le Sénat.

Ce qui s'est passé hier avec le tri que vous avez opéré dans les amendements retenus après le 49.3 dans le projet de loi de finances confirme cette absence de volonté politique. Vous n'avez, par exemple, pas retenu l'amendement de ma collègue Christine Pires Beaune qui aurait permis une baisse du reste à charge pour tous les résidents et les fa...

Monsieur le ministre des solidarités, vous avez dit que dans votre approche de la loi « grand âge et autonomie », il n'y avait ni totem ni tabou. Nous ne sommes pas des fétichistes de la loi mais il importe de rappeler que c'est le président Macron lui-même qui avait jugé absolument indispensable le vote d'un texte spécifique. Vous avez convoqu...

Je donnerai un seul exemple. La Première ministre a annoncé ici même la création de 50 000 places dans les Ehpad – ce qui laissait supposer qu'il y en aurait 10 000 par an pour chacune des cinq années de la législature – mais ce PLFSS ne prévoit que 3 000 places pour répondre aux besoins des personnes âgées dans les établissements. Qu'en sera-t...

…à consacrer 1,3 milliard à 1,9 milliard par an à la croissance massive des besoins du grand âge. Vous ne faites que la moitié du chemin, donc vous n'apportez pas de vraie réponse. La cinquième crise, c'est celle du financement de la sécurité sociale. Notre credo, c'est la défense de l'universalité des droits assurée par une progressivité de l...

Mes chers collègues, j'en appelle à un sursaut parlementaire ! Nous sommes tous ici attachés à notre système de sécurité sociale.

En 1945, avec le CNR, le seul, le vrai, gaullistes et socialistes ont su créer ce joyau. Rejetons ce texte pour mieux le réécrire plutôt que de se le voir imposé par un 49.3. Nous avons besoin de l'adoption de cette motion pour rebâtir un nouveau projet.

Je soutiens l'amendement proposé par les collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, dans la mesure où il ouvre un débat qui demeure pendant depuis le vote de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Je vais vous raconter une histoire que beaucoup connaissent et qui n'est un secret pour personne.

Voyons si tout le monde la connaît. Au début de l'année 2020, Agnès Buzyn, votre prédécesseure, monsieur Braun, avait manifestement obtenu un arbitrage favorable afin de financer la loi « grand âge et autonomie », arbitrage qui prévoyait d'y affecter, à partir de 2024, l'équivalent des ressources de la Cades – pour faire simple – dans la mesure...

Malheureusement, l'épidémie de covid-19 est survenue. À l'issue de la crise sanitaire, vous avez pris la décision, en creux, de renoncer à cette loi « grand âge et autonomie », qui correspondait pourtant à un engagement du Président de la République, qu'il avait d'ailleurs rappelé dans une déclaration télévisée, à la sortie du confinement, en a...

… – ce n'est qu'une coquille –, à lui affecter 2,4 milliards à l'horizon 2024 – soit un tiers des besoins – et, dans le même temps, à affecter la totalité de la dette liée à l'épidémie de covid à la Cades, prolongeant de neuf ans sa durée de vie et sabordant du même coup la seule ressource mobilisable qui aurait permis de financer cette réforme...