Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Je suis très heureux de disposer de deux minutes pour répondre à mon excellent collègue Philippe Vigier. Je lui répondrai d'abord avec beaucoup de solennité sur un point qui a son importance. Je vous mets au défi, cher collègue, de trouver une seule déclaration de ma part ou de la part de mes collègues – j'entendais à l'instant les protestatio...

J'ai eu l'occasion de le dire en débattant avec certains d'entre vous sur LCP, La Chaîne parlementaire : je ne souhaite pas voter contre ce texte, c'est là mon état d'esprit.

Je ne peux pas prétendre que je l'aurais voté tel quel, mais une discussion constructive, intelligente, commune, aurait pu permettre d'obtenir de notre part une abstention constructive par laquelle nous aurions évité le 49.3.

C'est la vérité ! Vous aurez beau réinventer l'histoire ou construire une légende urbaine, à aucun moment personne n'a dit qu'il s'opposerait par principe au texte.

J'aime trop le PLFSS, le budget de la sécurité sociale, les politiques publiques de santé, pour rejeter ce texte par principe ! Comme je l'ai dit tout à l'heure, plusieurs des mesures proposées par M. Braun ou par M. Combe ont recueilli mon approbation sans réserve dès la lecture du projet de loi. J'ai considéré que d'autres méritaient d'être p...

C'est toujours un plaisir de parler après M. Vigier, parce que cela me permet de lui répondre et de poursuivre avec lui un dialogue toujours fécond. J'ai défendu une motion de rejet préalable dont l'objectif, je le répète, était naturellement non de balayer les mesures qui pouvaient être intéressantes – l'énumération de celles que nous avons so...

L'article 4, et les modifications dont il doit faire l'objet, ont été présentés tout à l'heure par M. le ministre délégué. Je m'étonne qu'après la défense de la motion de rejet et la discussion générale, aucun membre du Gouvernement n'ait pris la parole pour réagir aux propositions, aux questions et aux points de vue qui ont été exprimés. Je ...

Cet amendement est sur la table depuis l'examen du projet de loi en première lecture en commission des affaires sociales. Il vise à augmenter l'Ondam de 500 millions d'euros afin de couvrir les coûts des établissements de santé liés à l'inflation et au covid-19, et je me félicite que nous convergions désormais sur cet objectif. J'espère aussi ...

Contrairement à l'amendement précédent, celui-ci ne correspond pas au périmètre que vous avez fixé, monsieur le ministre, ce que je regrette. Dans le prolongement des propos de Thibault Bazin sur les situations difficiles que vivent nombre d'Ehpad, quelles que soient leurs natures juridiques, il vise à les doter d'une enveloppe additionnelle co...

Il est fondé sur l'article 49.1. Il reste 1 195 amendements. Nous avons des débats de qualité sur la partie du texte relative aux dépenses, quand bien même nous avons été frustrés des débats concernant les recettes – alors qu'ils eussent permis de dégager des marges de manœuvre pour améliorer la situation avec la partie dépenses. À mon tour, j...

Nous avons vérifié auprès des présidents de groupe : aucun n'a reçu de convocation pour une réunion de la conférence des présidents. Nous voyons donc se profiler ce qui désormais s'apparente moins à une surprise qu'à un secret de Polichinelle : à vingt-trois heures dix ou vingt-trois heures quinze – les paris sont ouverts –, à l'issue du débat ...

Par avance, nous vous disons que cela portera un mauvais coup à la qualité des débats et au rôle que nous voulons sincèrement remplir. Tous nos amendements ne seront pas conservés, or nous avons réussi à voter des mesures utiles. Cette manière de procéder est foncièrement viciée : le débat se déroule sans obstruction, nous examinons des sujets ...

Les membres du groupe Socialistes et apparentés soutiendront cet amendement, ce qui prouve que nous pouvons soutenir des amendements visant à demander un rapport, car ils permettent, y compris à la rapporteure générale, d'ouvrir des débats intéressants sur des questions de principes. Les DAC font leurs preuves : ils conduisent une évolution per...

Il est cohérent avec ma précédente intervention. Il faut reconnaître, monsieur le ministre, que nous avons peu parlé des questions de handicap pendant les débats sur la politique en matière d'autonomie. Hormis l'article 35, relatif à l'habitat inclusif, qui s'adresse notamment aux personnes en situation de handicap, aucun des quatre articles du...

Il se fonde également sur l'article 49, alinéa 1. Une volonté commune se dégage, celle d'explorer l'ensemble des parties du PLFSS, mais nous nous inquiétons de la faisabilité d'un examen exhaustif du texte compte tenu du calendrier. Tout le monde a compris qu'un 49.3 allait s'appliquer à la quatrième partie du PLFSS, ce que nous regrettons. No...

Un seul article du texte concerne la branche famille : cela signifierait donc que l'état du droit des prestations familiales – allocations familiales ou prestations spécifiques, notamment sous condition de ressources – et la définition de leur périmètre et des populations concernées n'auraient pas besoin d'évoluer. Voilà le message, en creux, q...

…mais en creux, nous pointons un problème majeur. La branche famille présente un excédent de 2 milliards d'euros : la décision que vous avez prise – et que nous n'avons pas pu discuter, puisqu'elle figurait dans la troisième partie du texte, soumise au 49.3 – consiste à siphonner, pardonnez-moi l'expression, cet excédent pour alimenter la branc...

…en transférant les indemnités journalières (IJ) postnatales. Dans un débat sur la politique familiale et sur le rôle des prestations versées par la Cnaf, nous aurions aimé discuter d'autres choix possibles. Ces prestations, outre leur rôle de soutien à la natalité – dont nous partageons l'ambition –, sont aussi le principal outil de la lutte c...

Je suis très heureux de pouvoir participer à cette discussion essentielle sur l'autonomie. Les mesures prévues par l'article 33 sur les modalités d'accompagnement des financements complémentaires accordés aux services autonomie à domicile sont de bonnes mesures, mais elles ne sont pas assez précises pour répondre à l'objectif d'accompagnement d...

Monsieur le ministre, je suis satisfait de votre réponse renvoyant l'établissement des critères à un décret. C'est bien que cela ait été dit dans l'hémicycle. Vous l'avez dit : les ARS devront s'assurer, au moment de la conclusion des CPOM, de la présence des critères de qualité. Toutefois, certains de ces services – les services polyvalents d...