Partage de la valeur au sein de l'entreprise
(Article 13)

Toujours en lecteur attentif des modalités de transposition de l'ANI, je tiens à appeler l'attention de notre assemblée sur le fait que les dispositions de l'accord transposées à cet article ne prévoyaient pas la limitation de 1 à 5 de l'écart maximal de distribution d'actions gratuites entre salariés. Le Gouvernement a donc estimé qu'il était ...