Les amendements de Jérôme Guedj pour ce dossier
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Au cours des débats, vous nous avez dit : l'ANI, rien que l'ANI, tout l'ANI. Il nous est parfois arrivé de chercher à l'améliorer, mais vous avez botté en touche. Le présent amendement vise à transposer fidèlement l'ANI parce que nous considérons que la rédaction de l'article 12 est moins-disante que l'article 20 dudit accord, article dont je v...