Discussion d'une proposition de loi

C'est la représentation nationale qui, à partir d'une analyse des besoins, doit déterminer les moyens alloués aux soins palliatifs et d'accompagnement.

L'article 1er bis est d'une extrême importance : il peut nous donner les moyens de concrétiser les belles déclarations que nous avons inscrites dans l'article 1er . Soyons honnêtes entre nous, mes chers collègues. Nous avons dit à plusieurs reprises : « La loi garantit ceci », « la loi garantit cela »…

Tout cela restera pure incantation à moins que des moyens ne soient alloués pour le réaliser. À cet effet, vous avez prévu, dans le présent article, de consacrer l'objectif de la stratégie décennale des soins d'accompagnement et des soins palliatifs. Inscrire dans la loi que le Gouvernement doit nous présenter tous les dix ans une stratégie déc...

Je veux dire avec beaucoup de solennité et de gravité que si d'aventure l'article 1er bis était supprimé, l'absence de reconnaissance de ce droit opposable priverait notre attachement aux soins palliatifs de toute crédibilité. Le Gouvernement ne serait en outre plus tenu de présenter une stratégie décennale des soins d'acc...

…mais je suis surtout et d'abord favorable au développement des soins palliatifs, et pas uniquement par des pétitions de principe et des incantations telles qu'en comporte l'article 1er , mais par des moyens concrets dont nous pourrons, nous, parlementaires, être garants. Vraiment, madame la ministre, si vous voulez que le débat se développe s...

Nous sommes au cœur du débat. L'amendement de M. Lauzzana vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs. Nous vous proposons au contraire de préciser que la stratégie décennale ne se contente pas de « permettre » à toute personne malade dont l'état le requiert d'accéder à des soins d'accompagnement, dont des soins palliatifs, mais qu...

Ainsi, contrairement à M. Lauzzana, nous ne supprimons pas l'alinéa ayant introduit le droit opposable aux soins palliatifs ; nous le rétablissons. Notre sous-amendement manifeste la volonté de disposer, avec le droit opposable, d'un outil permettant de faire vivre les soins palliatifs. Nous présenterons ultérieurement des amendements destinés ...

C'est un sous-amendement de repli, si d'aventure les sous-amendements n° 3440 et n° 3441 n'étaient pas votés. Il vise à substituer le mot « garantir » au mot « permettre » à l'alinéa 5 de l'article 1er bis . À mon sens, il est plus efficace d'écrire que nous garantissons un droit opposable.

 « Le soleil ni la mort ne se peuvent regarder fixement » : s'il ne fallait trouver qu'une seule vertu au texte qui nous est soumis, c'est de démentir cette maxime de La Rochefoucauld. Certes, il ne s'agit pas de regarder obsessionnellement la mort, mais de prendre le contre-pied du déni intime dont les prolongements collectifs nous conduisent à...

Je n'oppose pas les deux ; je n'invisibilise pas l'un au profit de l'autre. Si ce texte ne concerne pas que les vieux et les Ehpad, comme vous avez pris soin de le marteler en commission, proposez-nous un projet de loi relatif au droit à vieillir dans la dignité, que vous ont demandé tous les parlementaires,…

Soumettez-nous un texte visant à garantir que les souhaits de chacun, souvent celui de mourir chez soi, seront respectés ; un texte qui permette d'être accompagné avec bienveillance et douceur, entouré de chaleur, de sentir l'humanité partagée. Tout cela nécessite de soutenir les aidants, d'améliorer l'accompagnement à domicile et au sein des é...

Selon la psychanalyste et philosophe Cynthia Fleury, la reconnaissance symbolique de la dignité ne suffit pas : pour être ressentie et vécue, celle-ci doit « s'incarner dans des conditions matérielles de liberté, d'égalité et de fraternité ». Ce n'est malheureusement pas le cas.

Je ne suis pas le seul ici à avoir, au fil des témoignages et des discussions, interrogé mes certitudes, mes intuitions, et finalement revu certaines de mes positions. À l'issue de l'examen en commission spéciale, j'ai de vrais doutes. Soyons clairs : j'adhère au principe d'un droit nouveau, le droit à l'aide à mourir dans des conditions précis...

Mourir comme on le veut, ainsi que l'a expliqué ma collègue Battistel, c'est choisir de s'administrer le produit ou de se le faire administrer par un soignant. En revanche, je suis totalement opposé à la possibilité de recourir à une tierce personne volontaire. Comment expliquer cette innovation sans précédent dans le monde ? Enfin, mourir bien...