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Les interventions de Jérémie Patrier-Leitus sur ce dossier

2 amendements trouvés

24/09/2022 — Amendement N° AS5 au texte N° 212 - Article 1er (Adopté)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou par courrier électronique » les mots : « , par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’interdiction du démarchage abusif sur les vecteurs qui impactent les populations les plus jeunes et les plus fragiles. Il vis...

24/09/2022 — Amendement N° AS6 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, ...

I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑9‑1. – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé men...