Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er (précédemment réservé))

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, l...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende...

Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amend...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article 495‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaur...

Supprimer l'alinéa 139. Exposé sommaire : Les magistrats financiers notent depuis 2011 «une baisse continue de la présence sur la voie publique», avec un taux d’environ 39 % cette année-là, contre un peu moins de 37 % en 2020, dans la police. Or, plutôt que de privilégier des politiques globales comme la doctrine de la police de proximité qui...

À la dernière phrase de l’alinéa 160, supprimer les mots : « les violences sexuelles et sexistes, ». Exposé sommaire : L'Education à la sexualité (EAS) en milieu scolaire est obligatoire dans la loi depuis 2001. L'EAS est en général dispensée par des associations, mais rien n'empêche dans le cadre actuel la police d'intervenir ou tout autre ...

À l’alinéa 183, substituer aux mots : « classes de reconquête républicaine » les mots : « stages d’introduction au service public ». Exposé sommaire : Les Quartiers de Reconquête Républicaine (QRR) ont été créés en 2018 pour déployer des moyens supplémentaires dans des zones choisies. S'il faut saluer cette volonté de mettre plus de moyen...