Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 10)

Dans la même logique que l'amendement précédent, celui-ci vise à restreindre les prérogatives attachées à la qualité d'assistant d'enquête. Si ces derniers seront bienvenus pour accomplir des tâches administratives, ils ne sauraient remplacer les OPJ, notamment pour la transcription d'enregistrements. Cela a été dit, le Conseil d'État a pointé ...

…et je ne reprendrai pas l'argumentation. Le groupe Écologiste – NUPES ne souhaite pas que les transcriptions soient réalisées par les assistants d'enquête et nous vous invitons à suivre l'avis du Conseil d'État.

C'est un amendement de repli, par rapport au n° 1034. Vous n'acceptez aucun de nos amendements, mais il me semble que vous percevez tout de même que les fonctions importantes qui seront données aux assistants d'enquête poseront problème dans certains domaines. Voilà pourquoi cet amendement vise à rendre le dispositif expérimental s'agissant de ...