Motion de rejet préalable
(Discussion générale)

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , commerciale ou administrative » les mots : « ou commerciale ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « y compris à une autorité administrative française ou étrangère ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe éc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à mettre en place ce que d’aucuns - l'actuel président de la République – ont un appelé un « coffre-fort juridique ». De fait, la confidentialité des consultation des juristes d'entreprise pourrait mettre en péril les avancées obtenues dans le contrôle des entreprises : l...