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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
(Article 1er)
Les amendements de Jérémie Iordanoff
Les interventions de Jérémie Iordanoff sur ce dossier
2 amendements trouvés
15/01/2024 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 2052 - Article 1er (Adopté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 » les mots : « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairemen...
15/01/2024 — Amendement N° 3 au texte N° 2052 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ...
