Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
(Discussion générale)

Je tiens à saluer une nouvelle fois l'initiative prise par Hubert Ott et l'implication de la rapporteure Perrine Goulet. La proposition de loi va assurément dans le bon sens et apporte une contribution supplémentaire à l'œuvre de justice en général et à l'égalité entre les femmes et les hommes en particulier. Je me félicite du fait que la comm...

Je salue l'initiative de notre collègue Hubert Ott ainsi que votre implication dans ce texte, madame la rapporteure. Cette proposition de loi constitue une indéniable avancée en faveur des femmes et remet un peu de logique dans notre droit. Le texte règle deux difficultés pouvant survenir au sein du couple. L'article 1er traite du cas du conj...