Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les amendements de Jérémie Iordanoff pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Depuis 2021, les détenus peuvent faire valoir leur droit à des conditions dignes de détention, mais le dispositif de recours est très insuffisant : il ne prévoit que des solutions ponctuelles et individuelles, qui ne répondent pas aux problèmes structurels dont nous avons déjà parlé. Ce dispositif a cependant le mérite d'exister. Malheureusemen...
C'est pourquoi nous proposons de mettre en conformité le droit français avec le droit européen et de supprimer la possibilité de transférer un détenu lorsqu'il effectue un recours, possibilité qui a aujourd'hui un effet dissuasif dans l'exercice de ce droit.
Je ne reviens pas sur les conséquences dramatiques de la situation de la France en la matière ni sur les conditions indignes de détention qui y ont cours, mais la condamnation de notre pays par la Cour européenne des droits de l'homme est désormais une habitude. Je crois que tout le monde en a conscience, sauf peut-être sur les bancs d'en face,...
Il vise à renforcer la justice environnementale. Nous proposons de clarifier les modalités de calcul de l'amende d'intérêt public qui peut être prononcée à l'encontre des personnes morales, signataires d'une convention judiciaire d'intérêt public environnementale (CJIPE). Le code de procédure pénale précise que le montant de cette amende doit ê...
Nous ne sommes pas favorables aux CJIPE, mais le fait est qu'elles existent, et qu'un rapport a été produit sur le traitement du contentieux pénal de l'environnement. Avec pragmatisme, nous avons lu les conclusions de ce rapport et observé les faits. Force est de constater que les peines prononcées sont extrêmement faibles, qu'elles sont en out...
Il vise à définir plus étroitement les conditions de recours à l'enquête de flagrance, afin d'en faire une véritable procédure dérogatoire, conformément aux recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Si l'action des OPJ sous le contrôle du parquet ne doit pas être paralysée, c'est exclusivement dans l...
