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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)
Les interventions de Jérémie Iordanoff
Les amendements de Jérémie Iordanoff pour ce dossier
23 interventions trouvées.
L'interpellation d'un suspect ne saurait à elle seule justifier le recours à une mesure aussi intrusive. En effet, les perquisitions nocturnes ne sauraient être opérées qu'en cas d'urgence, dans l'hypothèse où l'auteur supposé du crime risque de se soustraire aux enquêteurs et qu'il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate. L'obj...
J'ajouterai que la télémédecine n'est pas tout à fait de la médecine : la présence humaine demeure fondamentale pour l'auscultation. En outre, les locaux de garde à vue sont rarement adaptés à la téléconsultation : le secret médical ne pourra dès lors être garanti.
Il est également à craindre que, dans de telles conditions, la personne concernée ne livre pas au médecin toutes les informations concernant son état de santé, alors même que celui-ci pourrait faire lever sa garde à vue ; enfin, la question des inégalités territoriales a été soulevée à juste titre. Pour toutes ces raisons, nous estimons qu'il i...
