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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3 a)
Les interventions de Jérémie Iordanoff
Les amendements de Jérémie Iordanoff pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La consultation du fichier TAJ est strictement réglementée. Le code de procédure pénale autorise l'accès aux données qui font l'objet d'une simple mention aux enquêteurs de police judiciaire mais prohibe leur consultation lors d'enquêtes administratives. Le champ d'application de cette interdiction nous semble lacunaire : il ne comprend pas les...
