Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

Il vise à compléter le dispositif prévu par l'amendement n° 1072 de M. Ciotti, que nous venons d'adopter modifié par les sous-amendements identiques des groupes de la majorité. Afin de concrétiser l'engagement de créer 15 000 nouvelles places de prison d'ici à 2027, cet amendement vise à permettre aux élus qui seraient volontaires – la droite d...