Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 27)

Vous souhaitez remplacer les mesures de coordination visant à étendre l'application de certaines dispositions du texte dans les territoires d'outre-mer par une demande de rapport, constituant une base de réflexion sur les adaptations nécessaires. Or la coordination d'un certain nombre de dispositions est indispensable et doit être immédiate pou...

Nous abordons la question des cours criminelles départementales. Il est vrai, chers collègues, que vous aviez déposé des amendements qui, par…

…par erreur, ou plutôt parce qu'un amendement de coordination les a fait tomber, n'ont pas pu être discutés.

Croyez que nous en sommes les premiers déçus, car nous aurions aimé en débattre ; pourquoi ne pas le faire maintenant ? Je profite de la présence de notre collègue Stéphane Mazars qui, sous le précédent mandat, avait cosigné un excellent rapport avec Antoine Savignat.

Il est important de saluer ces collègues qui ont effectué un travail important. Étant tous deux avocats, ils n'étaient a priori pas très favorables aux cours criminelles départementales ; cependant, le contact avec le terrain et les consultations qu'ils ont menées les ont convaincus de leur impact positif. En effet, elles limitent la cor...

…mais elles réduisent également les délais d'indemnisation des victimes et, par ricochet, la durée de la détention provisoire. Les études dont nous disposons montrent que les cours criminelles départementales fonctionnent, mais nous ne voulons pas nous montrer obtus face à vos propositions. Vous ne souhaitez pas la création de ces cours dans l...