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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 21)
Les interventions de Jean Terlier
Les amendements de Jean Terlier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il est défavorable. Nous en avons déjà débattu en commission ; il ressort de nos auditions qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour faire aboutir cette réforme ambitieuse et indispensable de la publicité foncière. Cela nous a été confirmé par la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), la direction générale des finances publique...
