Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 19)

Nous avons déjà débattu de cette question. Dans son intervention sur l'article, M. Boucard a évoqué les pistes que nous avons tracées pour aboutir à une solution. Je le remercie de nous avoir alertés sur le risque de pénaliser les élèves les plus méritants, capables de réussir l'examen d'entrée à bac + 4. Les amendements que nous défendrons ten...

Avis favorable sur les amendements n° 506 de M. Ian Boucard et 869 de Mme Caroline Abadie, qu'ils ont bien défendus, et défavorable sur les autres. Ces amendements identiques présentent un bon compromis par rapport au texte initial, en proposant un examen d'entrée dans les écoles d'avocats au niveau bac + 4 et un examen de sortie au niveau bac ...

…qui oppose les étudiants riches titulaires d'un master aux étudiants pauvres qui ne pourraient obtenir qu'une licence ! On ne favorise pas les élèves riches ou pauvres selon que l'on ouvre l'accès à ces écoles aux niveaux bac + 4 ou bac + 3 !

L'examen d'entrée aux CRFPA est exigeant, au point que votre rapporteur a dû s'y prendre à deux fois malgré un master 2 !

Interrogez les avocats : il n'est pas raisonnable d'ouvrir cet examen dès le niveau bac + 3, compte tenu des responsabilités des avocats en matière de droits de la défense ou dans la gestion d'un cabinet.

Je suis défavorable à ces amendements de suppression des alinéas 8 à 10. Ces dispositions, qui prévoient l'instauration d'un legal privilege à la française, sont particulièrement importantes. D'abord, je remercie les sénateurs d'avoir introduit ce dispositif, qui est dans l'air du temps. En effet, il vise à défendre la souveraineté des ...

La présente disposition est bienvenue, d'autant que nous avons tenu à encadrer le champ d'application du legal privilege aux seules matières civile, commerciale et administrative, à l'exclusion des matières fiscale et pénale. Nous avons déposé des amendements visant à prévoir le contrôle du juge, pour éviter tout abus lié à la confidenti...

Je serai bref, car je me suis déjà exprimé sur le sujet. Je tiens à rassurer nos collègues sur deux points : nous ne créons pas une nouvelle profession réglementée de juristes d'entreprise, ni un nouveau secret professionnel, contrairement à ce qui a été dit du côté gauche de l'hémicycle.

Nous sommes unanimes, ou presque, pour avancer dans le domaine du legal privilege. Encore une fois – cela a été rappelé par les précédents orateurs –, il y va de la souveraineté des entreprises françaises.

Il est absolument anormal que les consultations des juristes d'entreprise puissent conduire à une auto-incrimination dans les domaines civil, commercial et administratif. Il nous faut donc légiférer de manière urgente. J'ajoute que nous avons recueilli l'adhésion des avocats, que, contrairement à ce qu'a dit Mme Taurinya, nous avons consultés e...

Je suis favorable aux amendements identiques n° 1512, 1513, 1514, 1517 et 1518. En revanche, je suis défavorable aux sous-amendements n° 1520 et 1521. En ce qui concerne le premier, monsieur Latombe, nous voulions éviter, en déposant nos amendements identiques, de donner le sentiment que nous créions une nouvelle profession ; or il me semble q...