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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 18)
Les interventions de Jean Terlier
Les amendements de Jean Terlier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Avis défavorable. Comme nous l'avons déjà expliqué en commission, l'article 18 a été mal compris. Il ne crée pas de nouvelle obligation, bien au contraire : il instaure une voie de recours pour les personnes qui demandent un titre de séjour. Ces amendements de suppression vont donc à l'encontre de vos objectifs.
